c’est ratiatum qui nous dévoile le scandale: les majors, à travers le SNEP, ont pu donner un mémoire au conseil constitutionnel qui semble avoir été suivi en grande partie par le conseil… et ce pendant les débats sur le DADVSI. Bravo pour l’indépendance…
Evidemment le conseil constitutionnel a oublié le mémoire… une perte de mémoire suspecte ! 😉