Le conseil constitutionnel a dans sa grande sagesse fait des amendements à la loi (voir http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/2004496dc.htm->http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/2004496dc.htm)
Voir la page http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=149&session=&var_page=1
pour les détails.
Il reste les brevets logiciels (on pourra breveter le clic!), la non-divulgation des failles de sécurité (LEN) et la loi informatique et libertés (flicage du peer-to-peer) à combattre … Le combat continue !