MISE A JOUR: Le conseil constitutionnel a modifié la loi, preuve qu’elle était bien dangereuse pour nos libertés. Voir le communiqué d’odebi. VICTOIRE ! 🙂
Je suis un peu en retard dans les articles que je suis en train d’écrire, mais ce que je lis sur internet à propos de la LEN (loi sur l’économie numérique) depuis mon article précédent est trop grave … « il nous semble que la loi sur l’économie numérique ne soit pas une si mauvaise loi, sinon même une bonne loi. »
J’ai analysé les modifications plus profondément… Voici le résultat ! Effrayant !
L’esprit de la loi
Quand on commence à lire le communiqué du conseil des ministres (a lire ici), cette loi nous propose de:
»
-renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables
-conforter la liberté de la communication publique en ligne en France
– mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité »
L’intention est louable à premiere vue, mais en pratique, ce n’est plus la meme histoire en ce qui concerne « la liberté de la communication publique ».
La realité
Apres une étude approfondie, voici les articles les plus dangereux :
1) Les articles modifiés 43-7 et 43-8 :
« – Art. 43-7. – Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication publique en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
Art. 43-8. – Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication publique en ligne, le stockage durable de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d’informations ou d’activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles?ci impossible. »
En clair, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs deviennent des juges privés et doivent rendre la loi sur tout ce qui est disponible sur internet en France sur simple dénonciation. Je ne savais pas que les hebergeurs et fournisseurs avaient fait des études de droit … Où est passée la (vraie) loi ? On censure d’abord, on discute ensuite !
Dans le doute, entre aller en prison parce qu’on a pas censuré à la demande et ne pas aller en prison parce qu’on a censuré par « erreur » (et c’est l’accusateur qui est responsable), lequel va etre choisi par le fournisseur d’acces/hebergeur ? Il va evidemment tout couper… Le gros probleme est qu’il faut prouver la mauvaise foi de l’accusateur (et en avoir les moyens) pour pouvoir se retourner contre lui.
« on ne demande plus à l’accusateur de prouver la culpabilité de l’accusé, mais à l’accusé de prouver son innocence, et de prouver ensuite la culpabilité de son accusateur » ! cf www.odebi.org
Avec une grande entreprise qui dénonce un petit site personnel, qui va etre fermé d’office ?
Pour contenter les fournisseurs d’acces qui ont eu peur de devoir tout verifier, on a rajouté :
« Art. 43-11. – Les personnes mentionnées aux articles 43?7 et 43?8 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
Ouf, on respire ! On doit pas censurer tout le temps, juste quand on le demande … quel progres ! 😉
A noter la notion nouvelle de « stockage durable »… elle est la pour ajouter les prestataires de forums de discussion dans la liste ! (voir la page)
2) Ils esperent mettre un garde-fou pour éviter les abus, mais c’est raté !
« Art. 43-9-1 A (nouveau). – Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées à l’article 43-8, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Comment prouver qu’une personne sait qu’elle se trompe de facon délibérée ? « Oh, ben je me suis trompé… je vous jure ! Prouvez-moi que j’ai fait exprès! « . Les grandes entreprises sont evidemment mieux armées pour pouvoir abuser de cet article …
Comme par hasard, l’article 43-9-1 qui précisait une procédure (facultative en plus) de délation (dont l’article de loi bafoué et les motifs) a été supprimé !
On peut notifier n’importe comment …
3) Vous croyez en avoir fini ? Et non, l’article 43-12 est toujours la !
« – Art. 43-12.- L’autorité judiciaire peut prescrire en référé, à tout prestataire technique mentionné aux articles 43-7 et 43-8, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication publique en ligne, telles que celles visant à cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, à cesser d’en permettre l’accès. »
En clair, on impose aux fournisseurs d’accès français de filtrer des contenus « illegaux » hébergés à l’étranger de façon à ce qu’ils ne soient plus accessibles par les internautes français. Vous pensiez héberger votre site à l’étranger pour échapper au jugement arbitraire des fournisseurs d’acces et des hebergeurs ? Il sera filtré à la source ! De plus, le peer-to-peer est aussi directement visé par ce texte : Il sera filtré à la source chez les fournisseurs d’acces ! Que fera le fournisseur d’acces si on lui présente un fichier illégal passant par les réseaux peer-to-peer? Comme il doit « cesser le dommage », il coupera le réseau peer-to-peer !
Comme en tunisie ou en chine, internet est filtré. Censure et filtrage : c’est ca la liberté d’expression sur internet ?
Les dernieres modifications
Ceci était déja valide pour l’ancien projet de loi, mais ils ont rajouté des articles et pas des moindres !
1) « Art. 43-13. – Les personnes mentionnées aux articles 43?7 et 43?8 détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. »
2) « Art. 79-7. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies aux articles 43-7 et 43-8, de ne pas avoir conservé les éléments d’information visés à l’article 43-13 ou de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication desdits éléments. »
Les webmasters doivent pister et traquer toutes les personnes qui mettent du contenu en ligne. Si ils ne le font pas, ils sont hors-la-loi et sont passibles de prison ! Les forums libres (qui ne pistent pas les posteurs) sont illégaux ! Il va falloir que je trouve un moyen de vous traquer … Mes forums étaient libres …
[MAJ] Mea culpa : apparemment les webmasters ne sont pas tenus de pister, juste les fournisseurs d’acces et les hebergeurs (merci au webmaster de ratiatum). Reste que la conclusion reste valable :
L’anonymat est rendu impossible … BIG BROTHER est là !
Ceci est en totale contradiction avec le conseil de l’europe qui a adopté la «Déclaration sur la liberté de la communication sur l’Internet» le 28 mars (voir page). Malheureusement les plus intelligents ne sont que consultés …
La seule modification positive est la redéfinition du role du CSA (on se demande ce qu’elle venait faire la à la base) qui reste dans son role : gerer la télévision et la radio (mal d’ailleurs à mon avis).
Bonne cette loi ? Je suis sur que non, tout comme odebi … Liberticide ? c’est certain!
Liberté, égalité, fraternité , pas sur internet !
> LA LEN reste mauvaise ! La liberté d’expression est en danger !
Merci pour ton analyse, il ne faut pas prendre ce texte à la légère, c’est celui-ci qui va définir l’Internet Français dans les années à venir…
> LA LEN reste mauvaise ! La liberté d’expression est en danger !
« La seule modification positive est la redéfinition du role du CSA (on se demande ce qu’elle venait faire la à la base) qui reste dans son role : gerer la télévision et la radio (mal d’ailleurs à mon avis). »
et dans le projet de loi du senat il est marqué :
« On entend par communication publique en ligne toute communication audiovisuelle transmise sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication. »
Je comprend pas,merci de m’expliquer
> LA LEN reste mauvaise ! La liberté d’expression est en danger !
il faut regarder les modifications dans :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2002-2003/195.html
Chapitre Ier, Article 1er.
Apres cette définition, ils définissent le role du CSA et la definition de la radio/TV.
Je l’avoue, c’est dur à décrypter …
j’ai peut-etre fait des erreurs.
A+
le televore (.com)
> LA LEN reste mauvaise ! La liberté d’expression est en danger !
Pour en remettre une couche…
« Renforcement de la loi Godfrain »
Ils ont vraiment sorti l’arsenal…
ça va etre dur de remodeler notre espace…